En naviguant sur ce site vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus et publicités éventuellement personnalisés.

Prolongation du DEFI-FORET pour 3 ans jusqu'au 31 décembre 2020

Publié le 04.01.2018

Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier, connu sous le nom "DEFI-forêt" vient d'être prolongé de trois ans par la deuxième loi de finances rectificative pour 2017.

Les dépenses d'acquisition de forêt peuvent donner lieu à des réductions d'impôts sur le revenu tandis que les dépenses de travaux forestiers ou engagées pour la réalisation d'un contrat de gestion forestière peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt.

La prolongation de ces avantages fiscaux concerne les opérations forestières qui seront réalisées sur 2018, 2019 et 2020.
Les articles 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts ont été modifiés en ce sens.

Deux nouvelles précisions : pour les dépenses de travaux forestiers, premièrement le dispositif reformule la non-exigence d’un seuil minimum de surface lorsque la forêt est regroupée dans une organisation de producteurs et/ou dans un GIEEF et, deuxièmement, il introduit la condition du respect des règles européennes sur le cumul et le maximum des aides financières (régime des aides de minimis).


Connaître le détail du DEFI-FORET 2018-2020 : cliquer ici